ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE
Article 3.1 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
Conformément aux dispositions de l’article 383 de la loi n°2017-20
du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021,
les données des utilisateurs sont :
1- traitées légitimement ;
2- collectées, enregistrées, traitées, stockées et transmises de manière
licite, loyale, transparente et non frauduleuse ;
3- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec
ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment
des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables ;
4- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des
finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
5- exactes et, si nécessaire, mises à jour.
Toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin que
les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités
pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles
elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
6- conservées sous une forme permettant l'identification des
personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 396 de la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par les dispositions du présent
Livre afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée ;
7- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à
caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non
autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts
d'origine accidentelle, à l'aide
de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Il incombe au responsable du traitement d’assurer le
respect de l’alinéa premier.
La collecte et le traitement des données des utilisateurs du site
respectent les principes énoncés aux articles 384 et suivants de la
loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique
en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021.
Les données à caractère personnel collectées sur le site zekin sont les suivantes :
- Nom et prénom ou dénomination sociale de l’utilisateur ;
- Adresses de l’utilisateur.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site ou
décide de contacter l’éditeur via le site.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques
du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des
données pour une durée d’un (01) an minimum à moins que l’utilisateur
est informé n’en demande la
suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées,
l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données
seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée,
l’éditeur du site l’informe des
critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Les données d’identification permettent d’éditer les factures aux clients ;
- Les données de localisation permettent de contacter le client pour les propositions de services.
Article 3.2 : HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Tel que mentionné plus haut, le site zekin est hébergé par planethoster dont le siège social est fixé à Québec (CANADA).
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone ou à l’adresse suivant :
Les données collectées et traitées par le site sont transférées au siège de l’hébergeur.
Article 3.3 : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
L’éditeur désigne en son sein un responsable du traitement
des données. Il peut être contacté à l’adresse suivante : support@zekin.me.
Article 3.4 : LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
L’éditeur désigne en son sein un délégué à la protection des données.
Le délégué à la protection des données peut être joint à
l’adresse suivante : support@zekin.me.
Article 3.5 : DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel,
l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent,
son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à
l’utilisateur dans un délai de trente (30) jours maximum.
article 3.5.1 : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour,
modifier ou demander la suppression des données le concernant,
en respectant en envoyant un
mail au responsable du traitement des données.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la
suppression de son espace personnel en envoyant
un mail au responsable du traitement des données.
article 3.5.2 : droit à la portabilité des données
L’utilisateur concerné a le droit de recevoir les données
à caractère personnel le concernant qu’elle a fourni au responsable
du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible
par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre
responsable du traitement sans que le responsable du traitement
auquel les données à caractère personnel y fasse obstacle, lorsque :
- Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et ;
- Le traitement est effectué à l’aide des procédés automatisés.
Lorsque l’utilisateur exerce son droit à la portabilité,
il peut demander que les données à caractère personnel soient
transmises directement d’un responsable à un autre,
lorsque cela est techniquement possible.
article 3.5.3 : droit à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de s'opposer, à tout moment,
pour des motifs légitimes, à ce que des données
à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
article 3.5.4 : droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel,
l’utilisateur concerné a le droit d'introduire une réclamation auprès
de l'Autorité, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel
le concernant constitue une violation de ses droits.
L’Autorité informe l'auteur de la réclamation de
l'état d'avancement et de l‘issue de la réclamation,
y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel
en vertu de l'article 449 de la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018
portant code du numérique en République du Bénin modifiée par
la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 à
l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 3.6 : OBLIGATION DU RESPONSABLE DU
TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données
à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers
sans que l’utilisateur n’en ait été informé et
à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que
les informations et le transfert des données transitant par
le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données peut
notifier à l’utilisateur en cas
de rectification ou de suppression des données.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou
la sécurité des données à caractère personnel de
l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement
s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images,
photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont
la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois
en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation,
ou exploitation partielle ou totale des contenus,
marques déposés et services proposés par le site,
par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable,
expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et
serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce,
à l’exception des éléments
expressément désignés comme libres de droit sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et,
de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle
relatif à un élément du site,
lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur
le site qui modifieraient ou qui seraient
susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
